Barème des Honoraires
En vigueur au 1er Janvier 2025 conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs.
| Prix de vente du bien | Honoraires TTC (TVA 20%) |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 8 % |
| De 100 001 € à 150 000 € | 7 % |
| De 150 001 € à 250 000 € | 6 % |
| De 250 001 € à 350 000 € | 5 % |
| De 350 001 € à 450 000 € | 4 % |
| Au-delà de 450 000 € | 3,5 % |
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur. Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l'agence ayant reçu le mandat initial.
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail
| Zone géographique | Tarif TTC / m² |
|---|---|
| Zone très tendueParis et petite couronne | 12 € / m² |
| Zone tendueStrasbourg et agglomération | 10 € / m² |
| Reste du territoireAutres communes | 8 € / m² |
Réalisation de l'état des lieux
Les honoraires à la charge du locataire ne peuvent excéder le montant imputé au propriétaire. Ces tarifs s'appliquent pour les locaux d'habitation principale ou mixte.
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Avis de valeur (Estimation écrite) | 150 € |
| Rédaction de bail seul | 250 € |
| État des lieux seul | 150 € |
L'avis de valeur est offert dans le cadre d'un mandat de vente confié à l'agence.
TVA en vigueur : 20%
Médiateur de la consommation : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/