Conditions Générales de Vente
Services d'intermédiation et de conseil immobilier
En vigueur au 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
SARL Luc Sali Homes
Capital social : 10 000 €
RCS Strasbourg : 888 804 549
SIRET : 888 804 549 00010
Siège social : 3 rue de la Gare, 67310 Wasselonne
Carte professionnelle : CPI 6701 2024 000 000 XXX
Garantie financière : GALIAN Assurances
(ci-après "LS HOMES" ou "l'Agence") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après "le Client").
LS HOMES propose les services suivants :
Transaction vente
Intermédiation pour l'achat et la vente de biens immobiliers
Transaction location
Mise en relation bailleurs et locataires
Estimation
Évaluation gratuite de la valeur de votre bien
Conseil investissement
Accompagnement dans vos projets d'investissement
Gestion locative
Gestion complète de vos biens en location
Syndic
Administration de copropriétés
3.1 Types de mandats
Le vendeur conserve la possibilité de vendre par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'autres agences.
LS HOMES est seule habilitée à présenter le bien à la vente. Commission réduite en contrepartie.
3.2 Durée et résiliation
Durée initiale : 3 mois
Reconduction : Tacite par périodes de 3 mois
Résiliation : LRAR avec préavis de 15 jours
3.3 Nos engagements
4.1 Transaction vente
| Prix de vente | Honoraires TTC |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 7% |
| 100 001 € à 200 000 € | 6% |
| 200 001 € à 500 000 € | 5% |
| 500 001 € à 1 000 000 € | 4% |
| Plus de 1 000 000 € | 3% |
4.2 Location
4.3 Gestion locative
L'estimation est réalisée selon la méthode par comparaison, en tenant compte :
- • Des caractéristiques spécifiques du bien
- • Des prix du marché local
- • Des dernières transactions comparables
- • De l'évolution du marché immobilier
Assurance RCP Professionnelle
Compagnie : MMA IARD
Police n° : 120 137 405
Montant de garantie : 3 000 000 €
Garantie financière
Organisme : GALIAN Assurances
89 rue de la Boétie, 75008 Paris
Montant : Selon réglementation en vigueur
La responsabilité de LS HOMES est limitée au montant des honoraires perçus. LS HOMES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
ANM Conso - Médiation de la consommation
62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
Site : www.anm-conso.com
Email : contact@anm-conso.com
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse :
3 rue de la Gare, 67310 Wasselonne
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Toute réclamation doit être adressée à :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.
SARL Luc Sali Homes
3 rue de la Gare
67310 Wasselonne
Version du 1er janvier 2025
Ces CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures